MENTIONS LÉGALES

Le site www.caravan-expo.be ci-après dénommé Site Web, est la propriété du CARAVAN-EXPO SRL, ci- après dénommé Editeur, dont le siège social est situé à Ninovestraat 127 – 129, 9600, Belgique. Le responsable de la publication du Site Web est Arnaud Dedecker, responsable.


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Droits d'auteur

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du Site Web, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.
 

Développement, réalisation

HyperDealer, division de Xpower, Toleindestraat 7/0101, 9080 Lochristi, Belgique, solutions informatiques pour le secteur des voitures/camions/caravanes/motos/... .

 

Autres dispositions

Les informations contenues dans le Site Web sont fournies pour la seule information générale des visiteurs. Elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature professionnelle.
 
Bien que l'Editeur prenne le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site Web, ces dernières sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d'exhaustivité ou d'actualité. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.
 
Création et maintenance du site Caravan-expo SRL : HyperDealer – division de Xpower N.V.


CONDITIONS GENERALES CARAVAN-EXPO SRL                                                                                                

Art. 1.
Toutes nos transactions commerciales sont soumises aux présentes conditions générales à l'exclusion de toutes conditions émanant du client qui ne seraient pas expressément acceptées par nous.
 
Art. 2.
Sauf stipulation expresse et contraire, le prix convenu est payable à RENAIX au comptant à la livraison et sans escompte. Les chèques sont acceptés pour paiement à condition qu'ils soient certifiés par la banque émettrice. 

Le paiement d'un acompte à la commande ne confère au client nullement le droit, ni la possibilité de renoncer au marché, même pas moyennant abandon de son acompte. En cas de résiliation ou de résolution du contrat,l'acompte nous restera acquis, toujours sous toutes réserves et sans aucune diminution de tous nos droits pouvant découler du contrat.

Le client renonçant à sa commande après la signature du contrat et pour quelque raison que ce soit, sera tenu de nous verser un dédommagement équivalent à 30% du montant total et ce sans mise en demeure préalable.
 
Art. 3.
Délai de réflexion
Les ventes hors entreprise (tel qu'il est décrit au verso de ce contrat) sont des ventes qui ont lieu : à l'occasion
de foires et d'expositions, au cours d'une excursion organisée par le vendeur, ainsi que par la poste, par télé-
phone ou autres formes de vente à distance. Ce délai de réflexion ne compte pas lorsque la visite du vendeur a
fait l'objet d'une demande expresse et préalable de la part du client avec pour objectif de négocier la vente.
 
 Art. 4.
a)    Tous les renseignements et toutes les indications des catalogues, publicités, liste de prix, etc… sont estimatifs et donnés à titre indicatif seulement. Seul le prix convenu au recto du présent contrat est d'application entre les parties.
b)   Sauf convention expresse, nos offres sont valables pendant un délai maximum de quinze jours.
c)    Les offres faites par nos intermédiaires, agents ou préposés doivent être confirmées par nous. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui n'aurait pas reçu semblable confirmation.
d)   Toute commande et/ou modification de commande doit être faite ou confirmée par écrit.
e)   Les grèves, les accidents et toutes causes qui auraient pour effet d'affecter nos activités ou nos approvi-
sionnements sont de convention expresse des cas de force majeure qui autorisent la suspension des délais de livraison ou d'exécution des commandes sans que le client puisse annuler sa commande ou exiger un dédommagement quelconque.
f)     Bien que nous mettions tout en oeuvre pour le respect des délais demandés aucun délai de livraison n'est garanti. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour la non-livraison à la date prévue et pour toutes les conséquences qui pourraient en découler.
 
Art. 5.
A défaut paiement comptant ou à défaut de paiement conformément à une éventuelle stipulation écrite contraire et particulière, le client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt conventionnel de 15% l'an à partir de la date de la facture. En cas de non-paiement de la facture dans les 30 jours de son échéance, elle sera d'office majorée de 15% avec un montant minimum de 50€ à titre de dommages- intérêts ainsi fixés de commun accord et de façon forfaitaire pour le préjudice résultant de l'exécution tardive de l'obligation de paiement, et ce indépendamment des intérêts à 15% l'an dont question ci-avant et des frais judiciaires éventuels; pour l'application de la présente majoration sans aucune mise en demeure soit nécessaire.

Le client ne peut effectuer aucune retenue sur le prix convenu, ni à titre de garantie, ni pour quelque autre motif ou quelque autre cause que ce soit.
 
 
Art. 6.
Réserve de propriété. Les biens livrés et facturés par notre société restent l'entière propriété de notre société jusqu'au moment du paiement intégral par le client ou le sous-client du principal et des intérêts échus.
 
 Le client s'engage à ne pas disposer des biens livrés aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas intégralement payés, sauf dans le cas où le client à lui-même ferait accepter la présente réserve de propriété par son sous-client de façon explicite et incontestable. Sauf convention contraire, le client reste, sans aucune mise en demeure préalable, en demeure de payer si le paiement ne s'effectue pas dans les trois jours ouvrables après la date de facturation.
En cas de violation de la présente clause, le client ou son préposé déclare explicitement être responsable à titre personnel pour les biens non payés. Pendant la période de détention des biens, le client porte explicitement le risque des biens livrés.
 
Art. 7.
Les livraisons sont toujours faites et la marchandise et/ou le matériel toujours agréés dans nos locaux de RENAIX.
En cas de livraison demandées par le client hors de nos locaux, la marchandise et/ou le matériel voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Notre société décline expressément toute responsabilité quant au retard et/ou avaries occasionnés par ledit transport.
Au cas où à la demande du client notre société s'engage à livrer la marchandise et/ou le matériel à l'endroit indiqué par le client, tout personnel employé à son acheminement est censé être au service du client qui en assume la responsabilité , y compris celle des accidents causés aux personnes et aux choses, soit par ces marchandises et/ou matériel livré, soit par le personnel. Les véhicules qui nous sont confiés sont pilotés par notre personnel sous l'entière responsabilité du client.
 
Art. 8.
Les réclamations seront prises en considération pour autant qu'elles aient été faites par écrit dans la quinzaine suivant la date de livraison et en nous laissant la possibilité d'effectuer les vérifications jugées nécessaires en
nos ateliers de Renaix.

Au moment où le client prend livraison du bien, il a l'obligation de contrôler le matériel sur la conformité et sur des éventuels vices apparents. Le fait de prendre possession du bien équivaut à l'acceptation de tous vices apparents.
 
Art. 9.
Les vices apparents existants au moment de la livraison étant exclus, la garantie de la marchandise et/ou
matériel faisant l'objet de ce contrat, n'engage que la responsabilité du fabricant et se borne à l'échange des pièces reconnues défectueuses. La garantie est valable pour la durée consentie par le fabricant, à dater de la livraison, et ne s'étend, ni aux pneumatiques, ampoules, ni aux accessoires proprement dits. Notre société n'est en aucun cas responsable des dégâts causés aux tiers découlants de fautes de fabrication, construction, montage ou quelconque origine. La garantie est retirée et le constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque le matériel a été transformé, modifié ou réparé en dehors des locaux ou du constructeur ou de notre société et/ou lorsque les avaries sont dues à une négligence, à un manque de précautions, à une mauvaise ou inadaptée utilisation, à une surcharge ou à l'inexpérience de l'utilisateur.

La responsabilité du constructeur est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie; elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d'accidents causés aux personnes et aux choses, même par la suite d'un défaut ou d'un vice du matériel vendu, et ce de convention expresse entre les parties.

La garantie n'est donnée que pour des véhicules neufs. Toute plainte au sujet d'un défaut caché doit être faite endéans les six mois de la livraison. Elle sera nulle et non avenue si le produit correspond aux normes en vigueur.

 
Art. 10.
Toute modification dans l'état du client (décès, invalidité, dissolution ou changement de société, protêt de traites acceptées, doutes concernant la solvabilité, concordat, faillite, etc) nous permet d'exiger des garanties ou d'annuler l'exécution du contrat en partie ou dans son entièreté. Dans ce dernier cas, la valeur des marchan-dises et/ou matériel faisant l'objet de ce contrat sera exigible immédiatement. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de cesser toute livraison et d'exiger le paiement avant toute livraison ultérieure.
 
Art. 11.
En cas de changements obligatoires ou acceptés aux accords ou dispositions officielles concernant les salaires,
les lois sociales, les taux de TVA, les transports ainsi que dans les cas de changement de prix des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même après convention de vente, à moins que les marchandises ne soient enlevées endéans les trente jours de la commande.
 
Art.12.
Les constructeurs se réservant le droit de modifier les modèles sans avis préalable, il ne pourra nous être de-
mandé aucun dommage-intérêt même si le modèle commandé ne serait plus disponible pour cessation de la
fabrication du modèle en question.
 
Art.13.
Le client a l'obligation expresse de prendre livraison dans les huit jours de la notification de la mise à sa dis-
position du véhicule. Si le client méconnaît ce délai, nous aurons le droit de considérer d'office et sans autre
formalité, le contrat comme résilié ou dissout, et ce en notre faveur et aux torts et griefs du client. Dans ce cas, le client sera tenu de payer un montant équivalent à 30% du prix du contrat, et ce à titre de dommages- intérêts forfaitaires et irréductibles, fixés expressément de commun accord.
 
Art. 14.
Tous les documents originaux devant obligatoirement accompagner le véhicule selon la réglementation en
vigueur sont remis au client lors du paiement intégral de la facture. Le client reconnaît les avoir réceptionnés
au plus tard avec son véhicule et prend note que la délivrance de duplicatas, copies et/ou autres documents
d'archives fera l'objet d'une facturation selon le tarif alors d'application.
 
Art. 15.
Les travaux de maintenance, d'entretiens, de réparations et autres doivent faire l'objet d'une feuille de travail d'atelier valant pour bon de commande pour lequel toutes nos conditions générales sont d'application et supposées acceptées par le client.

Le client renonce expressément à nous tenir pour responsable de tous manquements et/ou dégradations du véhicule confié qu'il nous est par ailleurs impossible de répertorier lors de sa réception.
 
Sauf dérogation expresse les devis sont toujours payants ( se référer à la tarification en vigueur au moment de l'entrée du véhicule).

En cas de devis nécessitant l'accord d'un Expert mandaté par une Compagnie d'Assurances intervenante, l'acceptation du devis par l'Expert nous autorise à l'exécution immédiate des travaux. 

En effectuant du service après-vente, notre seule obligation est de l'effectuer pour le mieux de façon Professionnelle; nous ne sommes nullement tenus d'atteindre un certain résultat.
 
Art.16.
Le client est tenu d'enlever le véhicule dans la quinzaine suivant la réception de la facture des travaux effectués. Passé ce délai des frais de gardiennage (selon la tarification en vigueur) lui seront automatiquement portés en compte et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
 
Le montant de la facture, éventuellement majoré de celle concernant les frais de gardiennage, doit être intégralement réglé, au plus tard, à l'enlèvement du véhicule.

Les conditions particulières de gardiennage sont d'application pour tous les véhicules ainsi indirectement
confiés au service de gardiennage.
                                                                                                
 
Art. 17.
Toutes dérogations et/ou arrangements particuliers qui pourraient différer de nos présentes conditions générales doivent impérativement avoir été clairement précisés par écrit pour qu'ils puissent être pris en considération par l'une ou l'autre des parties.
 
Art. 18.
Le client et notre société se réserve chacun le droit de rectifier correctement toute éventuelle erreur de
calcul qui pourrait apparaître dans les documents établis.

 
Art. 19.
Tous les frais que notre société pourraient devoir engager au cas où le client ne remplirait pas, en tout ou en
partie, ses obligations sont intégralement à charge du client.
 
Art. 20.
Il est expressément convenu entre les parties qu'au cas où, pour quelque raison que ce soit, une des présentes clauses de nos conditions générales serait éventuellement déclarée nulle et sans effets, les autres clauses  restent inchangées & d'application.
 
Art.21.
Les contestations qui ressortent de la compétence de la Justice de Paix, seront exclusivement portées devant la Justice de paix de RENAIX; les autres contestations éventuelles dépendront de la compétence exclusive des Tribunaux d'OUDENAARDE. Les dispositions éventuelles du client ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence.